PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique de la réservation et de l’achat de billets d’accès à la tyrolienne de La Plagne ainsi que des modalités de mise à disposition du site et des services par la SAS FLYING FOX, via le site www.supertyrolaplagne.fr
La SAS FLYING FOX (ci-après « le Prestataire ») est spécialisée dans l’activité de parcours acrobatique en hauteur (« PAH »), à ce titre, le personnel encadrant l’activité est titulaire d’un Certificat de Qualification Professionnel (« CQP ») d’Opérateur de Parcours Acrobatique en Hauteur avec l’option évacuation.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.
Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société FLYING FOX et le participant (ci-après « le Client ») et font partie intégrante, avec les autres pièces contractuelles, du contrat conclu entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les modalités de conclusion du contrat et les conditions dans lesquelles la société FLYING FOX exécute ledit contrat.
La prestation se déroule Aime 2000 et Plagne Centre, 73210 La Plagne Tarentaise
La prestation fournie par le Prestataire comprend :
Les présentes Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la société FLYING FOX auprès du Client.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions sont systématiquement communiquées à tout Client pour lui permettre de passer commande auprès de la société FLYING FOX.
La société FLYING FOX se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION DE LA PRESTATION
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les dates et prestations qu’il désire réserver selon les modalités suivantes :
Les disponibilités des prestations sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site, dans la limite de conditions climatiques défavorables ou d’un cas de force majeure.
Toute réservation passée sur le site www.supertyrolaplagne.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société FLYING FOX.
La société FLYING FOX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
ARTICLE 3 – PAIEMENT
Les tarifs de l’activité de tyrolienne sont affichés sur le site internet. Le paiement de l’activité de tyrolienne s’effectue en ligne, de manière sécurisée, au moment de la réservation sur le site www.supertyrolaplagne.fr . Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Cartes Bancaires, American Express, China UnionPay (CUP), Discover & Diners Club, eftpos Australia, Japan Credit Bureau (JCB), Mastercard, Visa. Toute réservation sera considérée comme confirmée uniquement après la validation du paiement.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la réservation sera automatiquement annulée. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de frais supplémentaires appliqués par la banque du client lors de la transaction.
ARTICLE 4 – ANNULATION ET MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
4.1 – Modifications de la réservation
Toute modification de réservation est possible jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de l’activité, sous réserve de disponibilité. Les éventuelles modifications de la réservation demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de FLYING FOX et avec son accord exprès, que si elles sont sollicitées par écrit avant le démarrage des prestations en question, et feront l’objet d’un ajustement éventuel du prix et du délai de réalisation.
Avant toute annulation, la société FLYING FOX s’engage à proposer au Client un report de la prestation.
4.2 – Annulation par le Prestataire
La société FLYING FOX se réserve le droit d’annuler à tout moment la réservation d’un Client qui ne respecte pas les présentes Conditions ou les consignes de sécurité.
Notamment, la société FLYING FOX se réserve le droit d’annuler à tout moment et sans donner lieu à un quelconque remboursement la réservation si le Client ne respecte pas les règles de sécurité et de comportement imposées. Cela inclut, mais ne se limite pas à, l’interdiction d’entrer dans les installations ou de participer aux activités sous l’influence d’alcool ou de drogues.
Les consignes de participation et de sécurité détaillées sont précisées à l’Article 6 des présentes.
En cas de renoncement volontaire du Client au moment de l’activité, notamment en raison de la peur ou d’une appréhension de se lancer, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation et ce sans qu’aucun remboursement ne soit accordé. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de cette décision personnelle, aussi, le Client est invité à évaluer sa capacité et son envie de participer avant de confirmer sa réservation.
En cas de mauvaises conditions météorologiques susceptibles de compromettre la sécurité des Clients (tempêtes, fortes pluies, vent excessif, etc.), FLYING FOX se réserve le droit d’annuler la prestation. Dans ce cas, le Prestataire proposera systématiquement un report de l’activité à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité. Si le Client n’est pas disponible aux nouvelles dates proposées, le Prestataire procédera à l’annulation de la réservation, et un remboursement intégral du montant payé sera effectué.
FLYING FOX met tout en œuvre pour informer les Clients dans les plus brefs délais en cas de modification ou d’annulation liée aux conditions météorologiques.
Hormis les hypothèses précédentes et les cas de force majeure, en cas d’annulation de la réservation du Client par la société FLYING FOX, le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivants ladite annulation.
4.3 – Annulation par le Client
La société FLYING FOX réserve une date précise pour chaque Client, l’annulation abusive d’une commande par le Client entraîne donc un préjudice commerciale direct à celle-ci. En cas d’annulation de la commande ou réservation par le Client pour toute raison, hors cas de force majeure, les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours calendaires de la manière suivante:
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
La société FLYING FOX effectue des prestations d’activité de loisir qui doivent être dispensées à une date précise ou à une période déterminée. Conformément au 12° de l’article 221-28 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux ventes effectuées à distance par la société FLYING FOX.
ARTICLE 6 – CONSIGNES DE PARTICIPATION ET DE SÉCURITÉ
6.1 – Interdictions
L’accès aux installations, équipements et matériels est strictement interdit hors des horaires d’ouvertures et de la séance prévue sauf accord exprès du Prestataire.
Il est interdit de courir sur les plateformes des installations et les passerelles.
Il est interdit au Client de fumer lorsqu’il porte les équipements de protection individuelle fournis par le Prestataire.
Il est strictement interdit d’allumer un feu aux alentours du parcours, de l’activité, des installations, des locaux et dans toute zone protégée.
Il est rappelé que des personnes ou animaux peuvent se trouver en dessous des installations, il est donc strictement interdit de sortir ou de faire usage de son téléphone, appareil photo, caméra ou tout autre objet pendant la traversée en tyrolienne. Il appartient au Client de ne garder sur lui aucun objet susceptible de tomber.
L’utilisation de tout appareil de capture doit être approuvée par le Prestataire avant l’activité. Si approuvés, tous les appareils de capture doivent être solidement fixés au Client et ne doivent présenter aucun risque de chute. La SAS FLYING FOX décline toute responsabilité et ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou de destruction des appareils de capture pendant la descente.
Toute infraction à ces règles entraînera l’annulation immédiate de la prestation sans remboursement.
6.2 – Conditions d’accès à l’activité
Le Client doit avoir préalablement souscrit une assurance en responsabilité civile. Il doit également avoir acquitté le droit d’accès à l’activité et avoir suivi toutes les explications données par le Prestataire.
Le Client s’engage à prendre connaissance de tout document informatif et de sécurité affiché par le Prestataire dans ses locaux ou aux abords de l’activité (consignes de sécurité, d’utilisation et de mise en place du matériel, marquages et signalisations indiquées). Le Client s’engage également à respecter le nombre de personnes autorisées par plateforme et par atelier.
Le Client s’engage à une obligation de prudence et de vigilance générale concernant la chute d’objet, le sol, la végétation, les animaux, notamment, le Client ne doit rien cueillir ni abandonner sur le site et aux alentours. Il s’engage à respecter la signalisation en vigueur, à ne pas gêner les autres pratiquants et à ne pas stationner à proximité du départ et du chemin au sol.
Le Client s’engage à se présenter à l’activité dans une tenue adaptée à l’exercice des activités de parcours acrobatique en hauteur.
Toute personne ne répondant pas à ces critères se verra refuser l’accès à l’activité, sans possibilité de remboursement.
6.3 – Consignes de sécurité
Les consignes de sécurité de l’activité sont dispensées par le personnel encadrant l’activité avant le début de l’activité. Le Client s’engage donc à prendre connaissance de ces consignes et à les respecter. Le non-respect de ces consignes entraînera l’exclusion immédiate de l’activité sans remboursement.
6.4 – Exigences physiques
Pour des raisons de sécurité, les femmes enceinte ne peuvent pas participer à l’activité.
Le Client doit être en bonne santé et n’être affecté d’aucun troubles physique et psychologique. Ne pas consommer d’alcool, de drogues ou toute autre substance altérant les capacités physiques et mentales.
Pour des raisons de sécurité liées aux installations, le Client doit peser entre vingt kilogrammes (20kg) et cent trente kilogrammes (130kg).
Toute personne ne répondant pas à ces critères se verra refuser l’accès à l’activité, sans possibilité de remboursement.
6.5 – Conditions d’accès des mineurs et majeurs protégés
Les enfants de moins de six (6) ans ne peuvent effectuer l’activité qu’avec la présence obligatoire d’un parent titulaire de l’autorité parentale durant tout le déroulé de l’activité y compris lors des explications relatives aux consignes de sécurité et aux consignes d’utilisation du matériel. Le Parent accompagnant est donc responsable du bon respect de ces consignes et du bon déroulé de l’activité.
Les enfants de moins de quatorze (14) ans ne peuvent effectuer l’activité qu’avec la présence d’un parent titulaire de l’autorité parentale sur le site pendant toute la durée de l’activité.
Les mineurs de moins de dix-huit (18) ans doivent être accompagnés d’un parent titulaire de l’autorité parentale ou présenter au Prestataire un accord parental signé par un parent titulaire de l’autorité parentale.
Les majeurs sous un régime de protection (tutelle, curatelle,…) doivent être accompagnés de leur représentant légal ou présenter au Prestataire un accord signé par son représentant légal.
Toute personne ne répondant pas à ces critères se verra refuser l’accès à l’activité, sans possibilité de remboursement.
6.6 – Conditions d’accès à la pratique autonome de l’activité
En addition des conditions et consignes précédemment évoquées, le Client qui pratique l’activité en autonomie s’engage à être particulièrement prudent et vigilant. Notamment, tout matériel ou équipement enlevé ou désinstallé doit être contrôlé par le Prestataire. En outre, il est strictement interdit d’utiliser un autre équipement ou matériel que celui fourni par le Prestataire.
Il appartient au Client d’évaluer s’il se sent capable physiquement ou moralement d’effectuer seul et correctement les manipulations indispensables à la pratique de l’activité de façon autonome, à défaut, il s’engage à renoncer à l’activité.
Il est strictement interdit de quitter, abandonner ou interrompre les parcours sans l’autorisation et l’assistance du Prestataire.
Le non-respect de ces consignes entraînera l’exclusion immédiate de l’activité sans remboursement.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Malgré des mises à jour régulières, le site www.supertyrolaplagne.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site www.supertyrolaplagne.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique du Client, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission en bonne et due forme. De ce fait, il est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence prouvée. Celle-ci est limitée au préjudice direct subi par le Client et à l’exclusion de tout préjudice indirect tels que la perte de temps, de clientèle, d’exploitation, de bénéfice, manque à gagner ou trouble commercial.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des Clients. Les équipements utilisés sont régulièrement inspectés et entretenus conformément aux normes de sécurité en vigueur. Les moniteurs et guides sont des professionnels qualifiés et formés aux pratiques de sécurité. Toutefois, FLYING FOX ne saurait être tenue responsable en cas de dommages résultant d’un non-respect des présentes Conditions, des consignes de sécurité fournies par le personnel ou d’une utilisation inappropriée des équipements par le Client.
FLYING FOX ne peut être tenu responsable de la négligence, de l’imprudence du Client ou de la défaillance de son matériel personnel (vêtements, ceinture, chaussures,…).
Les activités de tyrolienne sont sensibles aux conditions météorologiques. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier une activité en raison de conditions climatiques défavorables pouvant mettre en danger la sécurité du Client (tempête, orages, vents violents, etc.). En cas d’annulation pour cause de conditions climatiques défavorables, le Client se verra proposer un report de l’activité ou un remboursement intégral. Cependant, aucune indemnité ne sera due au titre de cette annulation. FLYING FOX décline toute responsabilité pour les frais annexes engagés par le participant (déplacement, hébergement, etc.) en cas d’annulation liée aux conditions climatiques.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des complications médicales ou dommages liés à des conditions de santé du Client, que celles-ci soient déclarées ou non au moment de la participation.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des effets personnels du Client durant leur présence sur le site ou durant l’activité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’incidents extérieurs tels que les activités ou comportements des autres participants ou de tiers extérieurs non liés à l’entreprise.
Conformément aux articles L.421-3 et L.421-4 du Code de la consommation, le Prestataire est tenu à une obligation générale de sécurité, il ne peut toutefois être tenu responsable du non-respect des consignes de sécurité et des consignes de l’activité.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des événements de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés. Si la force majeure dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit.
La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si l’une des clauses des présentes Conditions était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus.
Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle entachée de nullité. À défaut d’un commun accord, les parties pourront faire appel à un médiateur.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à la SAS FLYING FOX pendant et après l’exécution du contrat.
Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant le Site, la marque et l’enseigne commerciale de FLYING FOX (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif de ses actifs intellectuels), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
Le fait pour la SAS FLYING FOX de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par elle desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent contrat le Prestataire est responsable de traitement des données personnelles du Client et s’engage ainsi à respecter le règlement général sur la protection des données appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
Les données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, dates de la prestation, coordonnées bancaires.
Les données personnelles collectées ont pour finalité : la réservation de la prestation, la gestion de la relation contractuelle, la gestion de la relation client, tenue de la comptabilité, la gestion des réclamations, le traitement des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, la gestion des contentieux.
Le traitement a pour bases légales :
Les données personnelles sont conservées le temps de la relation contractuelle et deux (2) ans après la cessation de celles-ci. Certaines données sont conservées plus longtemps pour le respect des obligations légales et réglementaires et au titre des obligations comptables.
Le Client dispose de plusieurs droits au regard du RGPD à savoir :
La personne concernée peut exercer ses droits :
Dans le cadre de l’exercice de ses droits, la personne concernée doit pouvoir justifier de son identité par tous moyens.
En outre, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL mais également d’organiser le sort de leurs données après leurs décès (spécifique à la législation française). Pour plus d’informations, il convient de consulter le site de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
ARTICLE 12 – COOKIES UTILISÉS PAR LE PRESTATAIRE
12.1 – Cookies fonctionnels
Les cookies fonctionnels sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou respect d’une obligation contractuelle.
Ils aident à réaliser certaines fonctionnalités comme le partage du contenu du site web sur les plateformes de médias sociaux, la collecte de commentaires et d’autres fonctionnalités de tiers.
Ils permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de satisfaire la demande de celui-ci.
Ils sont dits cookies indispensables selon la CNIL car ils permettent le fonctionnement du site et de l’application la navigation sur lesdits services.
Enfin, ils permettent aux utilisateurs de pouvoir utiliser les principales fonctionnalités de nos services et de sécuriser les données de connexion.
Ces cookies ne nécessitent pas le recueil du consentement de l’utilisateur.
Cookie | Durée | Description |
wp-wpml_current_language | session | Le plugin multilingue de WordPress définit ce cookie pour stocker la langue actuelle et les paramètres de langue. |
12.2 -Cookies techniques
Ils permettent d’évaluer et de suivre les performances techniques du site, de détecter des problèmes, de mettre en place des fonctionnalités de sécurité ou encore de détecter des violations.
Ces cookies ne nécessitent pas le recueil du consentement de l’utilisateur.
Cookie | Durée | Description |
PHPSESSID | session | Ce cookie est natif des applications PHP. Le cookie stocke et identifie l’ID unique de session d’un utilisateur afin de gérer les sessions utilisateurs sur le site. Il s’agit d’un cookie de session qui sera supprimé lorsque toutes les fenêtres du navigateur seront fermées. |
elementor | Ne expire jamais | Ce cookie est utilisé par le thème WordPress du site. Il permet au propriétaire du site de mettre en œuvre ou de modifier le contenu du site en temps réel. |
wpEmojiSettingsSupports | session | WordPress définit ce cookie lorsqu’un utilisateur interagit avec des emojis sur un site WordPress. Il aide à déterminer si le navigateur de l’utilisateur peut afficher correctement les emojis. |
cookieyes-consent | 1 an | CookieYes définit ce cookie pour mémoriser les préférences de consentement des utilisateurs afin que leurs préférences soient respectées lors de visites ultérieures sur ce site. Il ne collecte ni ne stocke aucune information personnelle concernant les visiteurs du site. |
m | 1 an, 1 mois, 4 jours | Stripe définit ce cookie à des fins de prévention de fraude. Il identifie le dispositif utilisé pour accéder au site web, permettant ainsi au site de s’adapter en conséquence. |
__stripe_mid | 1 an | Stripe définit ce cookie pour traiter les paiements |
__stripe_sid | 1 heure | Stripe définit ce cookie pour traiter les paiements |
12.3 – Cookies nécessaires
Ces cookies sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site web. Ils permettent de fournir des informations sur les mesures du nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc. Leur utilisation permet notamment d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services proposés.
En cas de refus par l’utilisateur de la mise en œuvre de ces cookies, il n’y aura pas d’impact sur l’utilisation de site. Néanmoins, leur refus empêchera notre société d’améliorer la qualité des services proposés à l’utilisateur.
Cookie | Durée | Description |
_fbp | 3 mois | Facebook définit ce cookie pour afficher des publicités, que ce soit sur Facebook ou sur une plateforme numérique alimentée par la publicité Facebook, après avoir visité le site. |
_gcl_au | 3 mois | Google Tag Manager définit ce cookie pour expérimenter l’efficacité des publicités des sites web utilisant ses services. |
_ga | 1 an, 1 mois, 4 jours | Google Analytics définit ce cookie pour calculer les données des visiteurs, des sessions et des campagnes, et suivre l’utilisation du site pour les rapports analytiques du site. Le cookie stocke les informations de manière anonyme et attribue un numéro généré aléatoirement pour reconnaître les visiteurs uniques. |
_ga_* | 1 an, 1 mois, 4 jours | Google Analytics définit ce cookie pour stocker et compter les vues de pages. |
ARTICLE 13 – CLAUSE D’ABSENCE DE RENONCIATION TACITE
Lorsque les parties ne se prévalent pas ou tardent à se prévaloir d’une clause du présent contrat, il y a absence de renonciation tacite de sorte que cela ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d’une telle clause à l’avenir.
De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes Conditions ne peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.
ARTICLE 14 – MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.
Avant toute action en justice, le Client s’engage ainsi à tenter une résolution amiable en recourant au médiateur de la consommation auquel la Société adhère, dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPM Médiation Consommation – Règlement des litiges de la consommation, Tél.: +33 (0)9 88 30 27 72 , https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Le médiateur de la consommation peut être saisi par le Client après une première démarche écrite de sa part auprès du Prestataire, dans un délai d’un (1) an à compter de cette réclamation.
En cas d’échec de la médiation dans un délai de un (1) an suivant sa mise en œuvre, ou si l’une des parties refuse de participer au processus de médiation, chacune des parties sera libre de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 15 – JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Faute de règlement amiable et en cas de litige découlant dudit contrat y compris tout différend concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation, sa résiliation ou les conséquences de sa nullité, les Tribunaux du ressort du Client seront compétents.
Le présent contrat ainsi que les actes qui en découleront seront soumis à la loi française.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document, sauf devis spécifique et/ou conditions particulières, dont les dispositions seraient contraires qui sera inopposable au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Les dispositions des présentes Conditions se substituent à toute information antérieurement communiquée ou diffusée par voie de publicité, présentation, prospectus, etc…
© 2024 Super Tyro | Mentions légales
Modes de paiement :
Modes de paiement :
© 2024 Super Tyro | Mentions légales
